Conditions Générales de Vente
FonQ.nl B.V.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FonQ.nl B.V. (ci-après nommé le vendeur) et l'acheteur, ainsi qu'à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de tout site marchand appartenant à la société FonQ.nl B.V. : www.brabantia-shop.fr & www.fonQ.fr, que l'acheteur soit professionnel ou particulier.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'acheteur, renseignée sur la facture et sur l’email de confirmation de commande.

Article 1 - Contact

1.1 Service-Clients :

Tout contact avec le vendeur peut se faire via le service clients par mail (service-clients@fonq.fr) ou bien par téléphone au 01 82 88 29 39. Sauf indication contraire, ce service est joignable du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.

1.2 Agence commerciale :

FonQ.fr
ZAC La Croix Bonnet
2D, rue Georges Méliès
78390 Bois d'Arcy
FRANCE

Téléphone: 01 82 88 29 39

1.3 Siège social :

FonQ.nl B.V.
Kobaltweg 50
3542 CE  UTRECHT
PAYS-BAS

SIRET : KvK-nummer: 30.19.36.31 (Pays-Bas)
Numéro de TVA: NL812916761B01

brabantia-shop.fr & fonq.fr sont des marques de FonQ.nl B.V.
Identification Registre de Commerce aux Pays-Bas : 30.19.36.31
Numéro de TVA intra-communautaire: FR 09804164143

Article 2 - Validation de la commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le vendeur confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci lui aura communiqué. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de sa commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer le produit. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande passée par un client avec lequel un litige antérieur existerait au sujet du paiement d'une commande ou obligation antérieure.

Article 3 - Prix et conditions de paiement

3.1  Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
3.2  Les prix sont affichés en TTC. Ils s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux exigés par le client et facturés en sus.
3.3  Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou email de confirmation) correspondant pendant 5 jours ouvrables.
3.4  Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des lois et règles françaises sont à la charge de l'acheteur.
3.5  Sauf conditions particulières conclues entre l'acheteur et le vendeur, toute vente est payable d'avance, à la commande.

Article 4 - Modes de paiement

4.1  Nous utilisons les services de paiement de Docdata :
  • Visa / Mastercard / Carte Bleue
  • Virement bancaire et chèque
  • Paypal

Article 5 - Livraison et délai

5.1 Livraison uniquement en France Métropolitaine (France continentale, Corse comprise)
5.2 La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur par le transporteur.
5.3 Les frais de livraison font l'objet d'un tarif dégressif pour tous les produits en différentiant deux catégories :
5.3.1 Catégorie I : Moins de 30kg et moins de 2m de déplié (L+l+P)

  • Frais d'envoi 12,95€
  • Frais d'envoi 10,95€ pour toute commande supérieure à 30€
  • Frais d'envoi 6,95€ pour toute commande supérieure à 50€
  • Livraison gratuite pour toute commande supérieure à 75€
5.3.2 Catégorie II : Gros volumes, les frais de livraison sont de 12,95€, 24.95€ ou 49.95€ en fonction de différents facteurs : le poids du colis, ses dimensions et son volume. Voici ci-dessous les détails de calcul.
  • Frais d'envoi 12,95€ pour tout colis de max 30kg, max 120 cm de longeur et max 0.125 m3 de volume (LxlxP).
  • Frais d'envoi 24,95€ pour tout colis de max 70kg, max 240 cm de longeur et max 0.5 m3 de volume (LxlxP)
  • Frais d'envoi49,95€ pour tout colis de max 130kg, max 350 cm de longeur et max 2.5 m3 de volume (LxlxP)

5.4  Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts si retard dû à un quelconque événement. Notre objectif est de traiter votre commande sous 24 à 48 heures. Le respect des délais de livraison dépend également du transporteur. Les délais de livraison sont d’environ 4 jours ouvrables après expédition et n'excéderont pas la durée maximum légale de 30 jours.
5.5 Par hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
5.6  En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait d'un fournisseur tiers, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix d'attendre le ré-approvisionnement du produit en stock ou de demander le remboursement de sa commande. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par un fournisseur tiers, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
5.7 En aucun cas, le vendeur  ne peut être tenu pour responsable de la non-réalisation de ses obligations si cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, vols et impossibilité d'être ré-approvisionné.

Article 6 - Réception

6.1  Quelles que soient les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les éventuelles réclamations quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 14 jours suivants la date de réception de la totalité de la marchandise par l'acheteur. Le non-respect de ce délai n’entraîne pas de conséquence sur votre droit à l’application de la garantie légale de conformité, mais nous aide à prendre les actions nécessaires dans les temps auprès de nos transporteurs et assurances.
6.2  Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
6.3 L'acheteur devra faciliter toute action que le vendeur souhaitera entreprendre afin de procéder à la constatation des éventuels vices et ainsi permettre d'y remédier.
6.4 L'acheteur s'interdira toute intervention technique sur l’article éventuellement en cause, cette clause s'appliquant également à un tiers quelconque, fût-il mandaté par l'acheteur.

Article 7 - Reprise 1 pour 1

Ce service est mis à disposition de l'acheteur conformément à la loi. Pour en profiter, l'acheteur doit contacter le service client, dont les coordonnées sont décrites dans les présentes conditions générales de vente, dans un délai maximum de 2 jours après la réception de l'email de confirmation de la commande.

Article 8 - Réserve et propriété

8.1  Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.
8.2 Toutefois, les risques de perte, de dégradations ou de destruction des choses vendues sont transférés dès un an, livraison accomplie.
8.3 Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai mentionné sur la ou les factures et ainsi prévu par les parties,aucune pénalité de retard n'est demandée. Par contre, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, d'annuler le contrat de vente, réduisant à néant toute autre obligation.

Article 9 - Conformité, garantie et responsabilité

9.1 Conformément à l’article L211-4 et l’article L211-5 du code de la consommation le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondant à la description donnée par le vendeur et  présentant les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre selon les déclarations publiques faites par le vendeur.
9.2 Dans le cadre d’une utilisation normale, les produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle de 2 ans. Pour toute demande de garantie, la preuve d'achat est indispensable.
9.3 La garantie contractuelle assure la réparation du bien dans le cadre d'une utilisation normale du produit. Elle ne s'applique pas dans le cas de dommages résultants d'une mauvaise manipulation, de produits cosmétiques ou non retournables pour des raisons d'hygiène, ou de pièces touchées par l'usure.
9.4 L'application de la garantie commerciale est assurée par le service clients fonQ.fr qui, une fois contacté, transmettra la procédure applicable. Cette procédure peut varier selon les marques et les situations, mais de manière normale consiste au renvoi du produit endommagé pour étude et réparation.
9.5 Le vendeur  ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du vendeur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause ; déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Article 10 - Réserve de propriété & Revendication

En cas de non-paiement par l'acheteur, le vendeur peut, sans perdre aucun droit, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.

Article 11 - Rétractation & Annulation de commande

11.1 Avec partir des articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la totalité du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier les motifs de sa décision, ni à payer une quelconque pénalité. 
11.2 Les marchandises devront être renvoyées dans un état neuf et propre à la revente, dans leur emballage d'origine, accompagnées de la facture. Les frais de retour étant à la charge de l'acheteur, sauf information contraire de la part du vendeur.
11.3 Avant tout retour ou bien échange il est impératif de contacter le service clients renseigné dans ces conditions générales de vente. Une étiquette de retour sera alors envoyée à l'acheteur.
11.4 Les frais engendrés par le retour de marchandise ne seront pas pris en charge par le vendeur sans accord écrit préalable du service clients.
11.5 Le remboursement du montant initial de la commande, frais de livraison inclus, se fera sous 14 jours à compter de la réception du bien, conformément à la loi Hamon.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français conformément à la loi LEN du 21 juin 2004. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l'amiable. Le tribunal compétent en matière de litige est le Tribunal de Commerce de Paris.

Dernière mise à jour : le 29 Juin 2016